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OPERAT est la plateforme en ligne de l’ADEME pour répondre aux obligations du décret Eco Energie Tertiaire. Elle répertorie et suit l’évolution des consommations d’énergie des bâtiments du secteur tertiaire. Selon le ministère de la Transition écologique, le parc immobilier tertiaire français représente près de 940 millions de m2 et serait responsable d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d’inverser la tendance, les propriétaires et preneurs de baux tertiaires sont soumis au Décret Tertiaire et à son dispositif applicatif : l’Éco Énergie Tertiaire (ou EET). Les objectifs de réduction de la consommation énergétique du décret sont ambitieux : – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050.
Pour soutenir les acteurs du tertiaire dans leur démarche de transition énergétique, Helexia décrypte le fonctionnement d’OPERAT et propose des accompagnements sur mesure afin de transformer les exigences réglementaires en opportunités pour les entreprises et les collectivités.
La plateforme OPERAT de l’ADEME, qu’est-ce que c’est ?
OPERAT est un acronyme pour “ Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire ”. C’est le nom de la plateforme en ligne créée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) pour collecter et suivre les consommations d’énergie du secteur tertiaire. Elle a pour objectif d’accompagner les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Ses fonctionnalités principales sont :
- le recueil des indicateurs de consommation : électricité, gaz, fioul… ;
- le suivi des dépenses d’énergie dans la durée ;
- la constitution d’une base de données de référence sur l’énergie dans le secteur tertiaire.
La plateforme OPERAT a été créée pour répondre aux exigences du contexte réglementaire, en particulier celles du Décret Tertiaire.
OPERAT : êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné par le dispositif Éco Énergie Tertiaire et les déclarations en ligne de vos consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT si :
- vous êtes propriétaire ou preneur de bail d’une structure abritant des activités tertiaires qui appartiennent aux branches suivantes :
- bureaux, commerces, entrepôts, services publics, enseignement, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, médico-social, justice, équipements sportifs, de culture et de spectacles, salles et centres d’exploitation informatique, imprimeries, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, stationnement, etc. ;
- vos bâtiments, qu’ils soient neufs ou anciens, ont une surface d’activité tertiaire égale ou supérieure à 1 000 m2 (bâtiment complet, parties de bâtiment, ensemble de bâtiments).
Certains bâtiments sont cependant exclus du dispositif EET :
- les lieux de culte ;
- les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire ;
- les sites industriels (sauf s’ils possèdent une partie de leurs locaux de 1 000 m2 ou plus dédiée à une activité tertiaire) ;
- les constructions provisoires soumises à permis de construire précaire.
✔︎ Pour vérifier si vous êtes assujetti EET : Éco Énergie Tertiaire (EET)
OPERAT : quelles obligations et quelles sanctions ?
Chaque année, à la date du 30 septembre, il est impératif de saisir les données de consommation énergétique (électricité, gaz, autres…) des bâtiments tertiaires sur la plateforme en ligne OPERAT.
Le non-respect de ces obligations entraîne une publication de non-conformité, basée sur le principe du “ Name and Shame “.
Des amendes sont, par ailleurs, prévues :
- 1 500 € pour les personnes physiques ;
- 7 500 € pour les personnes morales.
Propriétaires et bailleurs du tertiaire, comment répondre aux exigences d’OPERAT ?
OPERAT a pour objectif de réaliser le suivi des consommations énergétiques des bâtiments visés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire selon un calendrier défini.
OPERAT fonctionne sur la base des 3A :
- Agir
Il y a une obligation d’action en termes de réduction des consommations d’énergie. - Adapter
Il est possible d’adapter les objectifs de consommation grâce à la modulation, sous réserve de justification. - Attester
Il est nécessaire de saisir les consommations annuelles afin de confirmer les résultats obtenus.
L’atteinte des objectifs en valeur relative ou absolue
OPERAT permet de déterminer des objectifs en valeur relative ou en valeur absolue selon le contexte et l’état d’avancement des actions de transition énergétique déjà engagées par l’acteur assujetti au Décret Tertiaire.
La valeur relative représente le pourcentage de baisse des consommations énergétiques par rapport à l’année de référence retenue (à partir de 2010). Cette méthode est adaptée aux bâtiments anciens, très énergivores ou aux exploitants qui n’ont pas encore entrepris d’actions massives de réduction de leur consommation. Elle prend en compte tous les usages énergétiques sur une année, ajustés des variations climatiques. Elle doit répondre aux objectifs en pourcentage fixés par le décret tertiaire : – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2050.
La valeur absolue correspond à l’atteinte d’une valeur de référence par typologie, tenant compte d’indicateurs de consommation propres à chaque type d’activité. Elle inclut tous les usages énergétiques et s’exprime en kWh/m2/an. Les valeurs à respecter sont fixées par décret avant chaque décennie. Les objectifs doivent être atteints avant chaque échéance du Décret Tertiaire : 2030, 2040, 2050.
La modulation des objectifs
Les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires ont la possibilité de moduler leurs objectifs, sous réserve de justification. Les situations pour lesquelles les objectifs de réduction de consommation énergétique peuvent être modulés :
- si le ou les bâtiments concernés sont soumis à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
- si les bâtiments sont impactés par un changement d’activité ou par une variation de volume d’activité ;
- si les coûts engagés pour réduire la facture énergétique apparaissent démesurés au regard des bénéfices attendus ;
- si le changement de type d’énergie a un impact négatif sur l’empreinte carbone.
En fonction du type de modulation souhaitée, la demande se fait directement en ligne sur la plateforme OPERAT ou doit faire l’objet d’un dossier technique reprenant un plan d’action détaillé.
Les leviers pour moins consommer
Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires, il est possible de :
- réaliser des travaux sur l’enveloppe du bâtiment : isolation, menuiserie, protection solaire, etc. ;
- installer des équipements de chauffage, d’eau chaude et d’éclairage performants et contrôlés ;
- substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables ;
- adapter les bâtiments à des usages économes en énergie : éclairage adapté aux différentes zones de travail, éclairage programmé…
- inciter les occupants à plus de sobriété énergétique et aux gestes écoresponsables (éteindre les lumières en quittant la pièce, éteindre l’ordinateur le soir, baisser la température du chauffage…)
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OPERAT : comment faire votre déclaration ?
Créer son compte - se connecter
La première étape consiste à créer un compte sur OPERAT. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire en cliquant sur “ s’inscrire “ et de renseigner les informations suivantes :
- Type de structure (collectivité, entreprise, etc.)
- Numéro SIRET
- Nom et Prénom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Fonction dans l’entreprise
Une fois les conditions légales acceptées, l’inscription à OPERAT est terminée. Par la suite, il faut renseigner ses identifiants : adresse mail professionnelle et mot de passe, pour se connecter et avoir accès à la plateforme.
Déclarer
Les éléments à déclarer sur OPERAT sont :
- l’activité ou les activités tertiaires exercées ;
- la surface du bâtiment assujettie au Décret Tertiaire ;
- l’année de référence choisie (année complète sur 12 mois qui ne peut être antérieure à 2010) ;
- les indicateurs d’intensité d’usage par rapport aux activités exercées ;
- les consommations annuelles d’énergie : chauffage, éclairage, eau…
- les consommations de l’année concernée par la déclaration.
Concrètement, comment ça marche ?
Sur OPERAT, les entités soumises au Décret Tertiaire s’appellent des EFA, pour entités fonctionnelles assujetties.
Le parcours déclaratif sur la plateforme numérique OPERAT est intuitif. Il est donc conseillé de l’utiliser. Néanmoins, pour un nombre important d’EFA, une déclaration par import d’un fichier CSV est possible.
Une fois les EFA identifiées sur OPERAT, l’utilisateur déclare ses consommations par année et par type d’énergie, dans un tableau, pour chacune des EFA. Il renseigne les paramètres spécifiques, tels que la surface, les indicateurs d’intensité d’usage, etc. Ces éléments complémentaires servent à moduler les objectifs le cas échéant et d’être au plus près de la réalité de consommation.
Un écran de synthèse permet de vérifier l’ensemble des éléments déclarés avant de valider. Des modifications sont toujours possibles par la suite dans l’outil.
L’ADEME contrôlera la complétude et la cohérence des données. Celles-ci sont utilisées pour mesurer les progrès réalisés par les acteurs du secteur tertiaire dans la réduction de leur consommation d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles sont également mises à disposition du public sur le portail open data de l’ADEME. Il est donc conseillé de préparer en amont sa déclaration, de se familiariser avec la plateforme et de qualifier ses informations au maximum.
Pour retrouver le guide complet d’utilisation de la plateforme OPERAT, rendez-vous sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
À la suite des transmissions de ces données, OPERAT met à disposition des déclarants une attestation des consommations, ajustées en fonction des variations climatiques.
Dans le futur, les bâtiments tertiaires recevront une note Éco Énergie Tertiaire qui évaluera l’état d’avancement des projets de transition énergétique mis en place et les réductions de consommations d’énergie. Cette notation ira d’un niveau de consommation d’énergie insatisfaisant, matérialisé par une feuille grise à un niveau excellent, illustrée par 3 feuilles vertes.
Bon à savoir
La plateforme numérique OPERAT met à disposition différents supports d’aide et d’accompagnement. Elle permet, en outre, de comparer la performance énergétique des bâtiments tertiaires entre eux. Les analyses sont possibles par secteur d’activité et selon la situation géographique.
OPERAT : comment vous faire accompagner par Helexia ?
Helexia vous assiste dans votre démarche de transition énergétique.
Notre offre d’accompagnement Décret Tertiaire comprend, selon votre situation :
- l’aide à la construction de la base patrimoniale dont vous avez besoin pour renseigner OPERAT : n° de SIRET, cadastre… ;
- l’identification du patrimoine assujetti au dispositif EET et des données qui concernent les activités tertiaires uniquement ;
- l’aide au choix de l’année de référence (entre 2010 et 2020) ;
- l’identification et le traitement de vos données de consommation énergétique depuis 2010 (consommations réelles gommées des aléas climatiques et exprimées en Kwh / m2) ;
- en cas d’audit énergétique complet : une recommandation de plan d’actions avec suivi des actions mises en place et des résultats ;
- l’aide à la justification de la modulation, le cas échéant ;
- la saisie de toutes vos données sur OPERAT, en qualité de mandataire.
Un premier contact nous aide à identifier vos besoins et à vous proposer un accompagnement sur mesure qui tient compte de vos contraintes.
Nous mettons en place un suivi sur plusieurs années dans le cadre du management de vos consommations énergétiques et dans le but d’atteindre les objectifs fixés par le Décret Tertiaire.
Chez Helexia, nous considérons que le Décret Tertiaire et le dispositif EET sont des leviers forts et incitatifs pour vous permettre de mettre en place des actions de sobriété énergétique, favorables à votre compétitivité et bénéfiques pour la planète.
Camille Lézy
Responsable Pôle Audits et Analyses
Helexia
Jeudi 10 Août 2023
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